Conditions générales de vente

01 Identification du prestataire

Les présentes CGV sont proposées par :

• Nom et prénom : Cindy Khodjadjanian
• Forme d'exercice : micro-entrepreneur
• Nom commercial, le cas échéant : Cindy - Comportementaliste félin
• Adresse : 34170 Castelnau-le-Lez, France
• Téléphone : 06 09 97 00 20
• Adresse e-mail : cindy.comportementchat@gmail.com
• Numéro SIREN / SIRET : 884042755000022

02 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire propose et réalise :

• des consultations de comportement félin ;
• des entretiens de prévention ;
• des prestations de cat sitting à domicile ;
• des prestations annexes de suivi liées à ces services.

03 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation ou commande de prestation effectuée par un client particulier, quel que soit le mode de prise de contact : site internet, e-mail, téléphone, messagerie ou échange direct.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

04 Description des prestations

4.1 Comportementalisme félin

Le prestataire propose :

• une consultation de comportement au tarif de 130 € ;
• un entretien de prévention au tarif de 80 €.

Les prestations peuvent être réalisées en visioconférence, à domicile ou selon toute modalité convenue entre les parties.

Sauf mention contraire, la consultation de comportement inclut :

• l'entretien d'évaluation ;
• un compte-rendu écrit ;
• un suivi de 3 mois ;
• des échanges de suivi par e-mail et/ou WhatsApp, selon les besoins du dossier et dans des limites raisonnables d'usage.

4.2 Cat sitting

Le prestataire propose exclusivement des visites à domicile pour chats, sans hébergement au domicile du prestataire et sans house sitting de nuit.

Les tarifs affichés sur le site au jour de la réservation sont les suivants :

• visite de 30 minutes : 10 € ;
• visite de 1 heure : 15 € ;
• 2 visites de 30 minutes : 17 € ;
• supplément jour férié : 3 € ;
• pré-visite : 5 €.

La pré-visite comprend la collecte des informations utiles concernant le chat, les habitudes de vie, les consignes particulières et la remise des clés. Elle est offerte pour tout client ayant bénéficié d'un entretien de comportement ou de prévention, selon les conditions annoncées sur le site.

Le prestataire s'occupe exclusivement des chats.

Le prestataire n'assure pas, à ce jour, l'administration de soins ou médicaments techniques tels que les injections d'insuline ou tout acte assimilable à un geste médical, sauf accord exprès et compétence effectivement acquise à la date de la prestation.

05 Zone d'intervention et frais de déplacement

Des frais de déplacement de 0,60 € par kilomètre s'appliquent au-delà de 20 km autour de Castelnau-le-Lez pour les prestations concernées.

Le calcul est effectué selon l'itinéraire raisonnablement retenu par le prestataire au départ de sa zone d'activité.

06 Réservation

La réservation devient ferme après validation expresse entre les parties et, lorsque cela est prévu, après encaissement du paiement intégral ou de l'acompte demandé.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une demande de prestation si les conditions nécessaires à sa bonne exécution ne sont pas réunies ou si la demande sort du champ de compétence annoncé.

07 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou communiqués au client au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros net de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour l'avenir. Les prestations déjà réservées demeurent facturées au tarif accepté par le client au jour de la commande.

08 Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• virement bancaire ;
• carte bancaire ;
• espèces ;
• PayPal ;
• Wero.

Pour les consultations, le règlement intégral doit être effectué avant la prestation, sauf accord spécifique pour une intervention à domicile avec acompte préalable de 20 % et solde réglé au plus tard le jour de l'intervention.

Le prestataire peut accorder, sur demande, une facilité de paiement échelonné. Dans ce cas, l'intégralité du prix devra néanmoins être réglée avant la réalisation de la consultation.

En cas de non-paiement dans les conditions convenues, le prestataire pourra suspendre ou reporter la prestation.

09 Annulation, report et retard

• Annulation à plus de 24 heures : en cas d'annulation par le client plus de 24 heures avant le rendez-vous ou le début de la prestation, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.
• Annulation à moins de 24 heures : en cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, l'acompte ou le règlement effectué reste acquis au prestataire à titre d'indemnité d'immobilisation du créneau, sauf situation exceptionnelle ou cas de force majeure apprécié avec bienveillance au cas par cas.
• Retard du client : en cas de retard du client lors d'une consultation, la durée de la prestation pourra être écourtée d'autant, sans réduction de prix, afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants.
• Annulation ou empêchement du prestataire : en cas d'empêchement indépendant de la volonté du prestataire, un report de rendez-vous sera proposé dans les meilleurs délais. Si aucun report n'est possible, l'intégralité des sommes perçues pour la prestation non réalisée sera remboursée au client.

10 Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que l'exécution peut débuter avant la fin du délai de rétractation. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai après demande expresse du client, le droit de rétractation peut ne plus être exercé conformément aux règles applicables.

11 Obligation de moyens

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Dans le cadre des prestations de comportementalisme félin, de prévention et de cat sitting, le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, méthodologiques et professionnels raisonnables afin d'accompagner le client et de contribuer au bien-être du chat dans le respect de ses besoins, de son rythme et de ses limites.

Aucun résultat déterminé ne peut être garanti, notamment en raison de la part d'aléa inhérente au vivant, de la personnalité de l'animal, de son environnement, de son état émotionnel, de son histoire, de l'implication du client et de la mise en œuvre effective des recommandations.

12 Limitation et exclusion de responsabilité

Les prestations proposées n'ont pas vocation à remplacer l'avis, le diagnostic ou la prise en charge d'un vétérinaire.

Le client s'engage à signaler au prestataire toute information utile relative à l'état de santé du chat, à son comportement, à ses antécédents, à ses traitements éventuels et à toute difficulté connue pouvant avoir une incidence sur la prestation.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables résultant d'informations incomplètes, inexactes ou tardivement communiquées par le client, ni d'un défaut d'application des recommandations transmises.

13 Obligations particulières du client pour le cat sitting

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur le chat, son état de santé, ses habitudes et son environnement ;
• Communiquer les coordonnées du vétérinaire habituel ;
• Préciser à l'avance la conduite à tenir en cas d'urgence ;
• S'assurer que le chat dispose de nourriture, de litière, d'eau, de matériel et d'un environnement adapté pendant la durée de la prestation ;
• Signaler tout risque particulier, notamment fugue, agressivité, maladie connue, traitements en cours ou consignes spécifiques.

Si une situation d'urgence ou un changement préoccupant est constaté, le prestataire s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais. Si le client est injoignable et que la situation l'exige, le prestataire pourra appliquer les consignes convenues à l'avance afin de permettre une prise en charge rapide de l'animal.

Les frais vétérinaires, de transport, de pharmacie ou autres frais exposés dans l'intérêt du chat restent à la charge du client.

14 Clés et accès au domicile

La remise des clés peut s'effectuer en main propre, par l'intermédiaire d'une boîte à clés ou selon toute autre modalité validée entre les parties. Le prestataire peut, si le client le souhaite, conserver les clés entre deux gardes sous réserve d'un accord exprès.

Le client garantit que le prestataire pourra accéder au domicile dans des conditions normales et sécurisées pendant toute la durée de la prestation.

15 Photos et nouvelles pendant la garde

Sauf impossibilité technique ou situation particulière, le prestataire envoie des nouvelles et des photographies du chat pendant la garde.

Ces photographies sont destinées au seul client, sauf accord exprès et préalable pour toute publication, diffusion ou usage promotionnel.

16 Chats craintifs ou cachés

Le prestataire adapte son intervention au tempérament du chat. Aucun contact n'est forcé.

Lorsqu'un chat est craintif, caché ou peu enclin à l'interaction, la prestation reste due dès lors que la visite est réalisée conformément à son objet, l'intervention consistant aussi à veiller à l'environnement, à la nourriture, à l'eau, à la litière et à l'état général observable du chat.

17 Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, accessible à tout moment.

18 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les coordonnées complètes de l'organisme de médiation retenu par l'éditrice seront communiquées au client sur le devis/contrat préalable à toute réservation ferme de prestation.

19 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.